C'est l'une des confusions les plus répandues en matière d'habilitation électrique : et l'une des plus dangereuses sur le plan juridique. Des dizaines d'entreprises croient que la remise de l'attestation de formation par NB Formation équivaut à l'habilitation de leurs salariés. C'est faux.
L'habilitation électrique ne peut être délivrée que par l'employeur. Jamais par l'organisme de formation.
Ce que l'organisme de formation délivre : l'attestation
À l'issue d'une formation habilitation électrique, l'organisme de formation, NB Formation dans notre cas, délivre une attestation de fin de formation individuelle. Ce document certifie que le salarié a suivi la formation, qu'il a été évalué et qu'il possède les compétences requises pour être habilité au niveau correspondant.
L'attestation prouve la compétence acquise. Elle ne prouve pas l'habilitation.
Distinction essentielle : l'attestation de formation dit « ce salarié a les connaissances nécessaires pour être habilité ». Le titre d'habilitation dit « cet employeur reconnaît que ce salarié peut effectuer telles opérations sur telles installations ». Ce sont deux documents distincts, délivrés par deux entités différentes.
Ce que l'employeur délivre : le titre d'habilitation
Le titre d'habilitation : souvent appelé carnet d'habilitation : est le document que l'employeur signe et remet à son salarié après la formation. C'est lui qui crée juridiquement l'habilitation. Il doit mentionner :
- Le niveau d'habilitation accordé (BR, BC, B1V, B2V, H0V…)
- Le périmètre d'intervention autorisé : quelles installations, quels locaux, quels types d'opérations
- La date de début et la date d'expiration (3 ans maximum)
- La signature du chef d'entreprise ou de son représentant habilité
Sans ce titre signé par l'employeur, le salarié n'est pas habilité : même si son attestation de formation est parfaite et récente.
Les conséquences juridiques de cette confusion
En cas d'accident
Si un salarié se blesse lors d'une opération sur une installation électrique et que l'employeur ne peut pas produire un titre d'habilitation en cours de validité, sa responsabilité pénale et civile est engagée.
L'absence de titre d'habilitation peut qualifier la faute inexcusable de l'employeur : avec toutes les conséquences que cela implique : majoration de l'indemnisation versée à la victime, sanctions pénales pour mise en danger de la vie d'autrui.
En cas de contrôle de l'inspection du travail
L'inspecteur du travail qui demande à consulter le registre des habilitations s'attend à voir des titres d'habilitation signés par l'employeur, pas uniquement des attestations de formation. L'absence de titres peut donner lieu à une mise en demeure ou une amende.
Le cas du changement d'employeur
C'est peut-être la conséquence la plus souvent ignorée de cette distinction. Lorsqu'un salarié change d'entreprise, son attestation de formation le suit : mais son titre d'habilitation ne vaut plus rien.
Concrètement : un technicien habilité BR chez son précédent employeur n'est pas automatiquement habilité BR chez vous. Son nouvel employeur doit évaluer ses compétences (sur la base de l'attestation) et délivrer un nouveau titre d'habilitation pour ses nouvelles installations.
Comment régulariser la situation dans votre entreprise
- Constituez la liste de tous les salariés habilités (ou qui devraient l'être) avec leur niveau d'habilitation et leur date de formation.
- Pour chacun, vérifiez si un titre d'habilitation signé par l'employeur existe dans votre dossier. Si non, il doit être créé.
- Rédigez les titres manquants sur la base des attestations de formation existantes : en vérifiant que le niveau correspond bien aux missions actuelles du salarié.
- Pour les habilitations expirées ou absentes, planifiez les formations nécessaires.
- Mettez en place un système de suivi avec alertes 90 jours avant chaque échéance.
Modèle de carnet d'habilitation : la norme NF C18-510 propose un modèle de carnet d'habilitation en annexe. Ce document doit comporter : identification du salarié, niveau d'habilitation, périmètre d'intervention, date de validité, signature de l'employeur.
Vos titres d'habilitation n'ont jamais été formalisés ?
NB Formation délivre l'attestation de formation et accompagne l'employeur dans la rédaction du titre d'habilitation. C'est le moment de régulariser : avant un contrôle ou un accident.
Pour aller plus loin : Catalogue des formations NB Formation · Informations pour les entreprises · Habilitation électrique SDIS et collectivités
