C'est l'une des confusions les plus répandues en matière d'habilitation électrique, et l'une des plus dangereuses sur le plan juridique. Des dizaines d'entreprises croient que la remise de l'attestation de formation par NB Formation équivaut à l'habilitation de leurs salariés. C'est faux.
L'habilitation électrique ne peut être délivrée que par l'employeur. Jamais par l'organisme de formation.
Ce que l'organisme de formation délivre : l'attestation
À l'issue d'une formation habilitation électrique, l'organisme de formation, NB Formation dans notre cas, remet deux documents. D'abord une attestation de fin de formation individuelle, qui certifie que le salarié a suivi la formation et qu'il a été évalué. Ensuite un avis après formation, prévu par la norme NF C 18-510, sur lequel le formateur indique les symboles d'habilitation qu'il recommande pour ce salarié au vu de son évaluation.
L'attestation prouve la compétence acquise. Elle ne prouve pas l'habilitation.
Distinction essentielle : l'attestation de formation dit « ce salarié a les connaissances nécessaires pour être habilité ». Le titre d'habilitation dit « cet employeur reconnaît que ce salarié peut effectuer telles opérations sur telles installations ». Ce sont deux documents distincts, délivrés par deux entités différentes.
Ce que l'employeur délivre : le titre d'habilitation
Le titre d'habilitation, parfois appelé à tort carnet d'habilitation, est le document que l'employeur signe et remet à son salarié après la formation. C'est lui qui crée juridiquement l'habilitation. Il doit mentionner :
- Le niveau d'habilitation accordé (BR, BC, B1V, B2V, H0V…)
- Le périmètre d'intervention autorisé : quelles installations, quels locaux, quels types d'opérations
- La date de début et la date de fin de validité. Cette durée est fixée par l'employeur : le Code du travail n'en impose aucune. En pratique, elle suit la périodicité de recyclage recommandée par l'INRS et par la norme : 3 ans recommandés, plus souvent si nécessaire (changement de poste, d'installation, longue interruption ou incident ; pour une pratique occasionnelle, l'INRS indique qu'elle peut être ramenée à 2 ans)
- La signature du chef d'entreprise ou de son représentant habilité
Sans ce titre signé par l'employeur, le salarié n'est pas habilité, même si son attestation de formation est parfaite et récente.
Les conséquences juridiques de cette confusion
En cas d'accident
Si un salarié se blesse lors d'une opération sur une installation électrique et que l'employeur ne peut pas produire un titre d'habilitation en cours de validité, sa responsabilité peut être recherchée, sur le plan civil comme sur le plan pénal.
Sur le plan de la sécurité sociale, l'absence de titre d'habilitation peut contribuer à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, qui entraîne une majoration de l'indemnisation versée à la victime. Les sanctions pénales relèvent d'autres infractions, distinctes de la faute inexcusable : par exemple les blessures involontaires ou le manquement aux règles de sécurité du Code du travail.
En cas de contrôle de l'inspection du travail
L'inspecteur du travail qui contrôle les habilitations s'attend à voir des titres d'habilitation signés par l'employeur, pas seulement des attestations de formation. L'absence de titres peut donner lieu à une mise en demeure ou une amende. Tenir un registre des habilitations n'est pas une obligation, mais c'est une bonne pratique qui facilite le suivi et le contrôle.
Le cas du changement d'employeur
C'est peut-être la conséquence la plus souvent ignorée de cette distinction. Lorsqu'un salarié change d'entreprise, son attestation de formation le suit, mais son titre d'habilitation ne vaut plus rien.
Concrètement, un technicien habilité BR chez son précédent employeur n'est pas automatiquement habilité BR chez vous. Son nouvel employeur doit évaluer ses compétences (sur la base de l'attestation) et délivrer un nouveau titre d'habilitation pour ses nouvelles installations.
Comment régulariser la situation dans votre entreprise
- Constituez la liste de tous les salariés habilités (ou qui devraient l'être) avec leur niveau d'habilitation et leur date de formation.
- Pour chacun, vérifiez si un titre d'habilitation signé par l'employeur existe dans votre dossier. Si non, il doit être créé.
- Rédigez les titres manquants sur la base des attestations de formation et des avis après formation existants, en vérifiant que le niveau correspond bien aux missions actuelles du salarié.
- Pour les habilitations absentes, ou dont le recyclage recommandé est dépassé, planifiez les formations nécessaires.
- Mettez en place un système de suivi avec alertes 90 jours avant chaque échéance.
Modèle de titre d'habilitation : la norme NF C 18-510 propose un modèle de titre d'habilitation. Ce document comporte notamment : identification du salarié, symboles d'habilitation, périmètre d'intervention, date de validité, signature de l'employeur. Il ne faut pas le confondre avec le carnet de prescriptions de sécurité électrique, recueil des consignes de sécurité que l'employeur remet au salarié habilité.
Vos titres d'habilitation n'ont jamais été formalisés ?
NB Formation forme vos salariés, les évalue et remet à l'employeur l'attestation de formation et l'avis après formation dont il a besoin pour établir les titres. C'est le moment de régulariser, avant un contrôle ou un accident.
Pour aller plus loin : Catalogue des formations NB Formation · Informations pour les entreprises · Habilitation électrique SDIS et collectivités
