Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par NB Formation (SAS au capital de 1 000 €, SIREN 840 365 118). Elles régissent les relations contractuelles entre NB Formation et ses clients.
2. Prestations
NB Formation propose des formations intra-entreprise en habilitation électrique basse tension (BT) et haute tension (HT), conformes à la norme NF C 18-510 et au Code du travail. Les formations sont dispensées sur site client, partout en France.
3. Devis et commande
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après signature de la convention de formation par les deux parties. NB Formation se réserve le droit de refuser une commande en cas d'incompatibilité avec ses capacités ou ses valeurs.
4. Tarification
Les prix sont indiqués hors taxes (HT) sur devis personnalisé. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. La facturation intervient à l'issue de la formation ou selon les modalités définies dans la convention de formation.
NB Formation est exonéré de TVA sur ses prestations de formation au titre de l'article 261-4-4° du CGI.
5. Annulation et report
- Annulation à plus de 10 jours ouvrés : aucune facturation.
- Annulation entre 5 et 10 jours ouvrés : 50 % du montant HT de la formation est dû.
- Annulation à moins de 48h : 100 % du montant HT est dû.
En cas de report à l'initiative du client, les mêmes conditions s'appliquent si le report intervient dans les délais ci-dessus.
6. Attestations de formation
À l'issue de chaque formation, NB Formation remet à chaque participant une attestation individuelle de formation précisant les objectifs, la durée et les résultats de l'évaluation. L'habilitation proprement dite reste à la charge et sous la responsabilité de l'employeur, conformément à la réglementation en vigueur.
7. Financement OPCO
NB Formation accompagne ses clients dans leurs démarches de demande de prise en charge auprès de leur OPCO. Cependant, le client reste seul responsable de la décision rendue par son OPCO. En l'absence de prise en charge confirmée, le client demeure redevable du montant total de la formation.
8. Certification Qualiopi
NB Formation est certifié Qualiopi ICPF (B01765), accrédité Cofrac N°5-0616, valable jusqu'en août 2027. Toutes les formations sont éligibles aux financements publics et mutualisés (OPCO, CPF selon habilitations).
9. Force majeure
NB Formation ne pourra être tenu responsable d'une inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre d'une convention de formation lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales des transports, pannes réseau ou télécommunications majeures, indisponibilité prolongée du formateur pour cause de maladie ou d'accident, réquisition, actes de guerre ou de terrorisme.
En cas de force majeure, NB Formation informera le client par écrit dans les meilleurs délais. La formation sera reportée à une date convenue d'un commun accord. Si un report est impossible dans un délai raisonnable, les sommes éventuellement versées d'avance seront remboursées au prorata de la prestation non exécutée.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (documents, présentations, exercices pratiques, fiches techniques, supports numériques) est et demeure la propriété intellectuelle exclusive de NB Formation, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou utilisation de ces supports, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, en dehors du cadre strict de la formation suivie, est interdite sans autorisation écrite préalable de NB Formation.
Les stagiaires sont autorisés à utiliser les supports pédagogiques reçus à titre personnel et pour les besoins de leur exercice professionnel uniquement.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort de Périgueux (Dordogne) seront seuls compétents.