Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations de formation professionnelle proposées par NB Formation (SAS au capital de 1 000 €, SIREN 840 365 118). Elles régissent les relations contractuelles entre NB Formation et ses clients.
2. Prestations
NB Formation propose des formations en habilitation électrique basse tension (BT) et haute tension (HT), conformes à la norme NF C 18-510 et au Code du travail : formations intra-entreprise (salariés d'une même entreprise) et inter-entreprises, dans une salle réservée par NB Formation ou dans les locaux du client, partout en France.
3. Devis et commande
Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive après signature de la convention de formation par les deux parties. NB Formation se réserve le droit de refuser une commande en cas d'incompatibilité avec ses capacités ou ses valeurs.
4. Tarification et paiement
Les prix sont indiqués sur devis personnalisé. La facturation intervient à l'issue de la formation ou selon les modalités définies dans la convention de formation.
NB Formation est exonéré de TVA sur ses prestations de formation au titre de l'article 261-4-4° a du CGI : les prix sont nets de TVA.
Paiement. Sauf mention contraire sur le devis ou la convention, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-10 du Code de commerce).
5. Annulation et report
- Annulation plus de 10 jours ouvrés avant le début : sans frais.
- Annulation entre 10 et 5 jours ouvrés avant le début : 50 % du montant de la formation est dû.
- Annulation moins de 5 jours ouvrés avant le début : 100 % du montant de la formation est dû.
Les sommes dues au titre de l'annulation constituent un dédit. Le dédit est facturé à part et ne peut pas être pris en charge par un OPCO ni imputé sur les fonds de la formation professionnelle.
En cas de report à l'initiative du client, les mêmes conditions s'appliquent si le report intervient dans les délais ci-dessus.
6. Attestations de formation
À l'issue de chaque formation, NB Formation remet à chaque participant une attestation individuelle de formation précisant les objectifs, la durée et les résultats de l'évaluation, ainsi qu'un avis après formation destiné à l'employeur. L'habilitation proprement dite est délivrée par l'employeur, sous sa responsabilité, conformément à l'article R. 4544-10 du Code du travail.
7. Financement OPCO
La demande de prise en charge est faite par le client auprès de son OPCO. NB Formation lui remet les documents nécessaires (devis, programme, convention, puis attestations et feuilles d'émargement). Le client reste seul responsable de la décision rendue par son OPCO. En cas de refus ou de prise en charge partielle, le client demeure redevable du montant de la formation non pris en charge.
8. Certification Qualiopi
NB Formation est certifié Qualiopi (certificat B01765) par ICPF, certificateur accrédité Cofrac N° 5-0616. Certificat valable jusqu'en août 2027. Qualiopi rend possible un financement par l'OPCO de votre entreprise ; la demande est déposée par votre entreprise. Les formations de NB Formation ne sont pas éligibles au CPF.
9. Force majeure
NB Formation ne pourra être tenu responsable d'une inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre d'une convention de formation lorsque celle-ci résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : catastrophes naturelles, pandémies, grèves générales des transports, pannes réseau ou télécommunications majeures, indisponibilité prolongée du formateur pour cause de maladie ou d'accident, réquisition, actes de guerre ou de terrorisme.
En cas de force majeure, NB Formation informera le client par écrit dans les meilleurs délais. La formation sera reportée à une date convenue d'un commun accord. Si un report est impossible dans un délai raisonnable, les sommes éventuellement versées d'avance seront remboursées au prorata de la prestation non exécutée.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des supports pédagogiques remis lors des formations (documents, présentations, exercices pratiques, fiches techniques, supports numériques) est et demeure la propriété intellectuelle exclusive de NB Formation, protégée par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction ou utilisation de ces supports, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit, en dehors du cadre strict de la formation suivie, est interdite sans autorisation écrite préalable de NB Formation.
Les stagiaires sont autorisés à utiliser les supports pédagogiques reçus à titre personnel et pour les besoins de leur exercice professionnel uniquement.
11. Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux du ressort de Périgueux (Dordogne) seront seuls compétents.