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                       Solutions de financements

Pour les demandeurs d'emplois

  • LE CONTRAT DE SECURISATION PROFESSIONNELLE (CSP)

Salarié d'une entreprise de moins de 1000 personnes - ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire sans condition d’effectif - vous êtes concerné par une procédure de licenciement pour motif économique, et votre employeur vous propose d'être suivi en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP).

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Le dispositif du Contrat de Sécurisation Professionnelle s’applique aux procédures de licenciement économique engagées à compter du 1er septembre 2011. Il concerne tous les salariés visés par une procédure de licenciement économique qui totalisent au moins 4 mois d’affiliation à l’assurance chômage sur les 28 derniers mois pour les personnes de moins de 50 ans, ou 36 derniers mois pour les personnes de plus de 50 ans. Un nouveau dispositif s’applique dorénavant aux procédures de licenciement économiques engagées à partir du 1er février 2015. Il ne modifie en rien les conditions ni les modalités d’adhésion.


Le salarié dispose, à compter du lendemain de la remise des documents relatifs au CSP, d’un délai de réflexion de 21 jours pour accepter le CSP ou bien refuser et être indemnisé au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) qui concerne tout demandeur d’emploi privé involontairement d’un emploi.

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INDEMNISATION ET ACCOMPAGNEMENT DES BENEFICIAIRES

Pour les salariés qui justifient d’un an d’ancienneté ou plus dans l’entreprise, le CSP leur permet de bénéficier d’une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) dont le montant est égal à 80% du salaire brut antérieur pendant 12 mois si la date d’engagement de la procédure de licenciement est antérieure au 01/02/2015 et de 75% du salaire brut si elle est postérieure. 

Le versement de l’allocation est immédiat, sans délai d’attente, ni différé d’indemnisation.
Il permet également aux bénéficiaires d’avoir un accompagnement renforcé dès la fin du contrat de travail.

Les salariés qui ne totalisent pas un an d’ancienneté mais qui ont travaillé suffisamment pour s’ouvrir des droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (4 mois de travail dans les 28 derniers mois pour les salariés de moins de 50 ans ou 36 mois pour les personnes de plus de 50 ans) peuvent aussi bénéficier de l’accompagnement renforcé, mais reçoivent une ASP dont le montant et la durée sont équivalents à ceux de l’ARE.

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OBLIGATION ET PARTICIPATION DE L'EMPLOYEUR

L’employeur a l’obligation de proposer le dispositif du CSP aux salariés visés par un licenciement économique. Dans le cas contraire, Pôle emploi doit proposer le CSP au licencié économique. 

Pour les salariés ayant un an ou plus d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur contribue au financement du dispositif par le versement d’une somme correspondant à l’indemnité de préavis, dans la limite de 3 mois de salaire, que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’un CSP. Cette contribution comprend l’ensemble des charges patronales et salariales.

En cas d'acceptation, votre contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord au terme du délai de réflexion de 21 jours. 

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Le CSP peut durer  douze mois afin de permettre un retour durable à l'emploi, si nécessaire à travers une formation qualifiante ou une reconversion professionnelle. Si au terme des douze mois, votre recherche d'emploi n'a pas abouti, des allocations ARE vous seront versées dans la limite des droits restants suite à votre inscription comme demandeur d’emploi.

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  • LA PREPARATION OPERATIONNELLE A L'EMPLOI (POE)

Vous trouvez une offre d'emploi sur laquelle est mentionnée "Préparation Opérationnelle à l’Emploi", ou, négociant les conditions d'une prise de poste sur un contrat de travail à durée déterminée (CDD) d'au moins douze mois, d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) - vous constatez qu'il vous manque quelques compétences. Avec l’accord du futur employeur, la préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POE I) est destinée à combler l'écart entre les compétences que vous détenez et celles que requiert l'emploi que vous visez. Ce dispositif s'applique à toute personne inscrite à Pôle emploi.

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CONDITIONS

·      Vous êtes demandeur d'emploi, indemnisé ou non,

·      vous avez reçu une proposition d'emploi (CDD d'au moins 12 mois ou CDI, contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage d'au moins 12 mois) requérant une formation en interne ou en externe pour adapter vos compétences,

·      cet emploi est proposé par un employeur du secteur privé ou un employeur du secteur public.

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FORMATION

La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle, mise en place  par Pôle emploi ou par l'entreprise qui recrute, en lien avec l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), peut prendre en charge jusqu’à 400 heures de formation et peut se faire à temps plein ou temps partiel. La formation doit être réalisée soit par un organisme de formation interne à l’entreprise qui vous recrute, soit par un organisme de formation externe à l’entreprise qui vous recrute

La Préparation Opérationnelle à l’Emploi peut être mise en place pour une formation pré-qualifiante précédant un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.

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STATUT

Pendant la durée de la formation, vous êtes stagiaire de la formation professionnelle rémunéré et à ce titre :

·      vous percevez l'aide au retour à l'emploi formation (AREF) si vous êtes demandeur d'emploi indemnisé (si vous aviez entre 53 et 54 ans à la date de fin de contrat de travail postérieure au 31/10/2017, vous pouvez prétendre à un allongement potentiel de la durée de votre indemnisation à hauteur du nombre de jours indemnisés et dans la limite de 182 jours supplémentaires) ; si vous n'êtes pas indemnisé une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) vous sera versée ;

·      dans certains cas, une aide à la mobilité prenant en charge vos frais de déplacement, de repas et/ou d’hébergement peut vous être attribuée pendant la formation.

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  • L'AIDE INDIVIDUELLE A LA FORMATION (AIF)

La formation peut constituer une étape déterminante dans la reprise d'un emploi.

Lorsque les dispositifs de financements existants (ceux des collectivités territoriales, des organismes paritaires collecteurs agréés - OPCA, …) ne peuvent prendre en charge votre projet de formation, partiellement ou entièrement, rapprochez –vous de votre conseiller Pôle emploi pour voir si vous pouvez bénéficier d’une Aide individuelle à la formation (AIF) qui contribuera au financement des frais pédagogiques de votre formation.


QUI PEUT BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE ?

·      Les demandeurs d'emploi

·      Les personnes en accompagnement CRP/CTP ou CSP


QUELLES SONT LES DÉMARCHES À SUIVRE ?

1 - Vous devez faire valider votre projet de formation par votre conseiller avant tout financement possible par Pôle Emploi.
En effet, votre démarche de formation doit être cohérente avec un projet de reprise d’emploi ou d’activité réaliste et pertinent. 
Votre conseiller Pôle emploi validera votre projet au regard du contenu, des coûts pédagogiques, et de la durée de l’action de formation, mais aussi sur son efficacité pour votre retour à l’emploi.


2 -Vous pouvez télécharger le formulaire de demande AIF.

Il doit être complété par l’organisme de formation que vous avez identifié et remis à Pôle emploi au plus tard, 15 jours avant l’entrée en formation.

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QUELLE EST LA PRISE EN CHARGE DE L’AIDE ?

L’Aide individuelle à la formation couvre l’intégralité du coût de la formation restant à votre charge,suite à l’intervention des autres financeurs. Elle est versée directement à l'organisme de formation. Toutefois, sachez que vous pouvez financer vous-même le montant restant à votre charge en mobilisant votre Compte personnel de formation.

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SERAIS-JE RÉMUNÉRÉ DURANT MA FORMATION ?

Si vous êtes indemnisé en allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), allocation spécifique de reclassement (ASR) (en convention de reclassement personnalisé) ou allocation de transition professionnelle (ATP) (en contrat de transition professionnelle) ou allocation de sécurisation professionnelle (ASP) (en contrat de sécurisation professionnelle), vous conserverez celle-ci durant toute la durée de votre formation.


Dans le cas contraire, vous pouvez bénéficier d’une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

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Pour les salariés

  • ​LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) 

C'est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa demande à l’employeur, selon une procédure déterminée.


IMPORTANT
Le CIF a été supprimé au 1er janvier 2019. Les CIF engagés avant le 31 décembre 2018 seront maintenus jusqu’au 31 décembre 2019. 
Le projet de transition professionnelle s’est substitué au CIF au 1er janvier 2019. Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.


Quel peut être l’objectif du CIF ?

Le CIF permet à tout travailleur de suivre à son initiative et à titre individuel, au cours de sa vie professionnelle des actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l’entreprise.

La formation suivie dans le cadre du CIF doit permettre :

·      d’accéder à un niveau de qualification supérieure,

·      de changer de profession ou de secteur d’activité,

·      d’enrichir ses connaissances dans le domaine culturel et social, ou se préparer à l’exercice de responsabilités associatives bénévoles,

·      ou de préparer un examen pour l’obtention d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles.

La formation demandée n’a pas besoin d’être en rapport avec l’activité du salarié.

La formation peut se dérouler à temps complet ou à temps partiel et de manière continue ou discontinue.


Quelle est la durée du CIF ?

La prise en charge du CIF est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour les formations à temps partiel. La durée minimale d’un CIF est de 30 heures, néanmoins le CIF a pour vocation de permettre la mise en œuvre de projets nécessitant une formation longue.

La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur une durée de 3 ans maximum.


Qui peut solliciter un congé individuel de formation ?

Tout salarié, qui en remplit les conditions, peut accéder à un CIF, quel que soit l’effectif de l’entreprise et la nature de son contrat de travail.

Les conditions à remplir sont :

·       Pour les salariés en CDI : avoir une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou pas en tant que salarié dont 12 mois dans l’entreprise (36 mois dans les entreprises artisanales de moins de 11 salariés).

·      La condition d’ancienneté n’est pas exigée du salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique et qui n’a pas suivi un stage de formation entre le moment de son licenciement et celui de son réemploi.

·      Un délai « de franchise » entre deux CIF doit être respecté. Sa durée, qui dépend de celle du précédent congé individuel de formation, ne peut être inférieure à 6 mois, ni supérieure à 6 ans.

·      Pour les salariés en CDD : avoir travaillé 24 mois consécutifs ou non au cours des cinq dernières années dont 4 mois en CDD dans les 12 derniers mois. Le CIF (dit "CIF-CDD") se déroule en dehors de la période d’exécution du contrat de travail à durée déterminée. L’action de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat. Cependant, à la demande du salarié, la formation peut être suivie, après accord de l’employeur, en tout ou partie, avant le terme du CDD.

·      Des dispositions plus favorables s’appliquent aux jeunes de moins de 26 ans dans le cadre du « CIF-CDD Jeunes » institué par l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 7 avril 2011. 

·      Pour les salariés en intérim : avoir totalisé, au cours des dix-huit derniers mois,1600 heures dans la profession, dont 600 heures dans l’entreprise de travail temporaire où s’effectue la demande.

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  • Projet de transition professionnelle(PTP)

Mis en place au 1er janvier 2019, le projet de transition professionnelle permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

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Qu’est-ce que le projet de transition professionnelle ? 

Le projet de transition professionnelle se substitue à l’ancien dispositif du CIF, supprimé depuis le 1er janvier 2019 : il permet, en effet, une continuité de financement des formations longues de reconversion avec congé associé. Toutefois, ses contours et modalités d’accès ont évolué.

Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation,  permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

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Quelles sont les formations financées par le projet de transition professionnelle ?

Le projet de transition professionnelle peut être utilisé pour financer des formations certifiantes, éligibles au compte personnel de formation, destinées à permettre au salarié de changer de métier ou de profession.

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Quelles conditions dois-je remplir pour pouvoir utiliser mon projet de transition professionnelle ? 

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs. L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

Par dérogation, des modalités particulières d’ancienneté sont prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition à l’issue de leur CDD (conditions similaires à l’ancien congé individuel de formation).

La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour :

·       les personnes bénéficiaires de l’obligation d'emploi des travailleurs handicapées (OETH)

·       les salariés licenciés pour motif économique ou pour inaptitude, n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.


Quelles sont les démarches à accomplir auprès de l’employeur ?

·       Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de plus de 6 mois  : le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 120 jours avant le début de l’action de formation.

·       Lorsque la formation souhaitée comporte une interruption continue de travail de moins de 6 mois, ou que celle-ci se déroule à temps partiel, le salarié doit adresser une demande écrite à l’employeur au plus tard 60 jours avant le début de l’action de formation.

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L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivant la réception de la demande de congé.
En l’absence de réponse de l’employeur dans le délais imparti, l’autorisation de congé est acquise de plein droit.

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  • Le compte personnel de formation (CPF)

Le compte personnel de formation permet d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s’adresse à tous les actifs. 

Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est crédité en euros et non plus en heures. Les heures acquises par les salariés au titre du DIF avant l’entrée en vigueur du CPF restent mobilisables jusqu’au 31 décembre 2020.


Qu’est-ce que le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à la date à laquelle elle fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. L’ambition du compte personnel de formation est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de l’employabilité et à la sécurisation du parcours professionnel.

Par exception au principe mentionné ci-dessus, le compte personnel de formation peut continuer d’être alimenté même lorsque son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite, et ce au titre des activités bénévoles et de volontariat qu'il exerce.

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L’ambition du compte personnel de formation est ainsi de contribuer, à l’initiative de la personne elle-même, au maintien de son employabilité et à la sécurisation de son parcours professionnel.

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RAPPEL
Le compte personnel de formation s’est substitué au droit individuel à la formation (DIF) le 1erjanvier 2015, avec reprise des droits acquis sur ce dernier. Le reliquat des heures DIF non consommées peut être transféré dans le compte personnel de formation. Cette opération se fait sur la base d’une attestation fournie par l’employeur pour les salariés. Les heures DIF peuvent être mobilisées par les salariés et les demandeurs d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020.

En savoir plus sur la transition entre le DIF et le compte personnel de formation. 

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À qui s’adresse le compte personnel de formation ?

Le compte personnel de formation s’adresse à :

·       toutes les personnes de 16 ans et plus sont titulaires d’un compte personnel de formation ;

·       par dérogation, les jeunes de 15 ans, ayant signé un contrat d’apprentissage, sont également concernés ;

·       le compte personnel de formation est fermé à la date à la laquelle son titulaire à fait valoir ses droits l’ensemble de ses droits à la retraite.

Pour les artisans et chefs d'entreprise

​Les chefs d’entreprises peuvent également bénéficier de prise en charge de leurs coûts de formation.

Sous réserve d’avoir cotisé à la CFP (contribution à la formation professionnelle), les travailleurs indépendants peuvent demander une aide auprès de l’organisme de financement duquel ils dépendent. Cette aide peut couvrir tout ou partie des frais de formation (hors frais de repas, d’hôtel ou de transport).


  • Les fonds d’assurance formation (FAF)

Ils prennent en charge tout ou partie des coûts de formation pour les travailleurs indépendants. Ils sont gérés par des organismes paritaires collecteur agréé (OPCA). Ces fonds diffèrent en fonction des activités et des statuts des travailleurs (artisan, auto-entrepreneur, profession libérale, etc…). Les montants alloués et les durées de formation diffèrent également en fonction des FAF. Il convient donc de se rapprocher au préalable de l’organisme pour connaitre les modalités générales.


Les demandes de prise en charge doivent être formulées au plus tard entre 4 et 6 semaines avant le début de la formation. L’organisme paritaire collecteur agrée (OPCA) auquel vous dépendez est indiqué sur votre attestation de versement URSSAF  « Contribution au fonds d’assurance formation des non salariés ».

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À noter qu’en cas de double immatriculation (Registre du commerce et des sociétés (RCS) et Registre des métiers (RM), le FAF compétent est le FAFCEA et non l’AGEFICE.

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À noter également que les autos-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’est pas nul durant 12 mois consécutifs, peuvent également bénéficier du financement de tout ou partie des coûts de formation. Les FAF de référence sont les mêmes que ceux présent dans le tableau ci-dessus. Les droits sont ouverts car les autos-entrepreneurs cotisent via le CFP (Contribution à la formation professionnelle) depuis le 1er janvier 2011. Le versement est intégré aux autres cotisations URSSAF lors de la déclaration périodique du chiffre d’affaires.

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Pour finir, et sauf cas exceptionnel, seuls les coûts de formation sont pris en charge. Sont donc exclus les frais de transport, de repas et d’hébergement.


Pour plus de renseignements, nous vous invitons à nous contacter, ou à consulter le site service-public.fr

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Source: service-public.fr

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